Garantie de disponibilité – Obligations du commerçant et du fabricant

Capsule d’information sur les obligations des commerçants et des fabricants en lien avec la garantie de disponibilité des pièces de rechange, des services de réparation et des renseignements nécessaires à l’entretien ou à la réparation d’un bien. Cette garantie est prévue à l'article 39 de la Loi sur la protection du consommateur et sera bonifiée dès le 5 octobre 2025. 0:00 Introduction 0:33 Qu'est-ce que la garantie de disponibilité? 1:49 Quels sont les biens concernés? 2:29 Quelles informations le fabricant doit-il fournir et comment? 3:26 Quelles informations le commerçant doit-il fournir et comment? 4:31 La garantie de disponibilité est-elle toujours applicable? 5:20 Quelles sont les obligations supplémentaires du commerçant et du fabricant pour faciliter la réparation? 6:33 Qu'est-ce qu'un outil couramment disponible? 6:53 Conclusion Pour en savoir plus, visitez le site Web de l’Office au https://www.opc.gouv.qc.ca/commercant....