Garantie de disponibilité – Droits du consommateur

Capsule d’information sur les droits des consommateurs en lien avec la garantie de disponibilité des pièces de rechange, des services de réparation et des renseignements nécessaires à l’entretien ou à la réparation d’un bien. Cette garantie est prévue à l'article 39 de la Loi sur la protection du consommateur et sera bonifiée dès le 5 octobre 2025. 0:00 Introduction 0:25 Que se passe-t-il quand le bien d'un consommateur est à réparer, mais que les pièces, services ou renseignements nécessaires pour le faire ne sont pas disponibles? 1:52 Que se passe-t-il si le commerçant ou le fabricant s'est exempté correctement de la garantie de disponibilité? 3:03 Que se passe-t-il quand le bien d'un consommateur est défectueux? 3:37 Conclusion Pour en savoir plus, visitez le site Web de l’Office au https://www.opc.gouv.qc.ca/commercant....