La théorie du pouvoir accessoire
La théorie du pouvoir accessoire permet à un ordre de gouvernement d'adopter des mesures qui débordent de ses compétences, si cet empiétement est nécessaire et accessoire à l’exercice d’un pouvoir principal. Un principe clé pour comprendre la flexibilité du partage des compétences entre le fédéral et les provinces. 🌐https://www.maelstromedias.ca #droit #avocat #justice #loi #polcan #polqc
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