Le pouvoir judiciaire d'annuler une élection
Dans cette capsule, on explore les mécanismes juridiques qui permettent de contester ou d’annuler les résultats d’une élection fédérale au Canada. Qui peut faire une telle demande, sur quelles bases, et que se passe-t-il ensuite? Vous pouvez consulter le texte complet de l'article 524 sur le site du ministère de la Justice du Canada : https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/l... 🌐https://www.maelstromedias.ca #droit #avocat #justice #loi
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