L’objet véritable d’une loi : ce que le législateur essaie (vraiment) de faire

Une loi peut avoir l’air innocente, mais cacher autre chose. Pour le savoir, les tribunaux cherchent son « objet véritable ». Avec Bryden et Switzman, on voit comment le système judiciaire repère les lois qui dépassent les limites du pouvoir qu’on leur prête. Union Colliery Co of British Columbia c Bryden https://en.wikipedia.org/wiki/Union_C... Switzman c. Elbling et le Procureur général du Québec https://www.canlii.org/en/ca/scc/doc/... https://en.wikipedia.org/wiki/Switzma... Loi du cadenas https://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_du_... 🌐https://www.maelstromedias.ca #droit #avocat #justice #loi #judiciaire #histoire