Refus d'encaisser le loyer et clause résolutoire d'un bail
Peut-on délibérément refuser d'encaisser les chèques d'un locataire pour provoquer un impayé et activer la clause résolutoire du bail ? Découvrez dans cette vidéo l'analyse du cabinet PERIMAITRE sur un arrêt récent de la Cour de cassation qui sanctionne fermement la mauvaise foi des bailleurs.
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