complément de loyer : les règles de validité du bail
Peut-on appliquer un complément de loyer non écrit dans le bail ? Découvrez pourquoi la Cour de cassation vient de sanctionner un bailleur malgré les prestations exceptionnelles de son logement. PERIMAITRE vous donne les clés pour sécuriser vos contrats de location dès aujourd'hui.
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