contrat de construction de maison individuelle : l'absence de chiffrage des réseaux sanctionnée

L'importance de la précision du chiffrage dans le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI). Dans cette vidéo, j'analyse pour vous un arrêt récent de la Cour de cassation (11 décembre 2025, RG n° 23-21.280) qui rappelle une règle fondamentale : le constructeur est tenu de chiffrer l'intégralité des travaux indispensables à l'utilisation de l'immeuble, y compris les raccordements aux réseaux publics situés hors de la parcelle. Ce que nous allons aborder : Le cadre légal : L'interprétation des articles L 231-2 et R 231-4 du Code de la construction et de l'habitation. Le litige : La responsabilité financière du constructeur en cas d'omission de chiffrage dans la notice descriptive. La portée de l'arrêt : Pourquoi le caractère "public" ou "hors fonds" des travaux ne dédouane pas le professionnel de son obligation d'estimation. Cette jurisprudence souligne l'importance d'une information exhaustive du maître de l'ouvrage sur le coût global de son projet de construction.