Zoom sur la définition de la « mauvaise foi »

L'administration fiscale avait estimé que M. et Mme von und zu Hoensbroech, ressortissants allemands, avaient leur domicile fiscal en France et les a assujettis à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales, assorties d'une majoration de 40 %, à raison de revenus d'origine indéterminée correspondant à des crédits bancaires non justifiés.