CONFLIT de JURIDICTIONS 🔤

Les conflits de juridictions sont une branche du droit international privé, tout comme les conflits de lois, le droit de la nationalité et le droit des étrangers. Il s'agit de déterminer si le juge du for est compétent pour résoudre un litige qui présente un élément d'extranéité. Contrairement au conflit de lois, il n’existe pas véritablement de “conflits” dans le domaine des conflits de juridictions. En raison de la souveraineté de chaque État, les juges peuvent seulement déterminer s’ils sont compétents ou non, mais ils ne peuvent pas dire si les juges d’un autre pays, qui dépendent donc d’une autre souveraineté sont compétents ou non. La règle qui est sans doute la plus connue est celle de la compétence de principe du lieu du domicile du défendeur. Il en existe toutefois de nombreuses autres qui dépendent de la matière concernée : contrats, délits, contrats spéciaux (travail, consommation, assurance). Certains chefs de compétence sont impératifs comme la compétence du juge de situation d’un immeuble, mais d’autres sont facultatifs. Il est alors possible d’y déroger par exemple par le biais d’une clause attributive de juridiction. Les règles sont de source interne (extension des règles de compétence interne aux litiges internationaux par la jurisprudence depuis Scheffel de 1962), ou européenne (Règlement Bruxelles I bis, Bruxelles II bis). En raison du for lien avec la souveraineté des États, les conventions internationales, multilatérales ou bilatérales ne contiennent le plus souvent pas de règles de conflits de juridictions. Définition de #conflitsdejuridictions en #DIP dans le #dictionnairejuridique en vidéo d'ABCJuris et #juridiquoi #droit #teamjuriste #coursdedroit ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ BIBLIOGRAPHIE (Droit international privé) ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ Les immanquables ► Sandrine Clavel, Droit international privé, Hypercours Dalloz, 6ème ed, 2021 https://amzn.to/3zmy95E Les mémentos, fiches, ouvrage “courts” ► François Mélin, Droit international privé, mémento Gualino, 2021 https://amzn.to/3zmy95E ► Julie Clavel Thoraval, Les indispensables du droit international privé, 2019 https://amzn.to/3OvhEIr ► Stéphane Lauren Texier, Droit international privé, Règles générales, Lexifiches, 2022, https://amzn.to/3O7AqGl Les manuels, ouvrages complets Bernard Haftel, Droit international privé, Le cours dallos, 2020 https://amzn.to/3tRrGfd Les ouvrages d’exercices ► C. Nourissat et al., Travaux dirigés droit international privé, Lexisnexis, 2022 https://amzn.to/3beiaME Les ouvrages spécialisés ►Sandrine Clavel, Les grands textes de droit international privé, Dalloz, 2021 https://amzn.to/3O6ClLi ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ A PROPOS DE CETTE VIDÉO ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ Dictionnaire juridique en vidéo #Dictionnairejuridiqueenvidéo Fanny Cornette Droit international privé    • CONFLIT de JURIDICTIONS 🔤   AVERTISSEMENT : Dictionnaire juridique en vidéo partage régulièrement des liens vers des produits et services utilisés par l’équipe et qui nous semblent utiles. Nous utilisons des liens affiliés quand c’est possible. Si vous cliquez sur l'un des liens pour effectuer un achat nous pouvons recevoir une petite commission. Pour retrouver toutes les publications de Juridiquoi : https://juridiquoi.com/ Pour nous contacter sur ABCJuris, laissez un commentaire sous la vidéo !! LIKEZ, COMMENTEZ et PARTAGEZ. ❤️ ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ CHAPITRES ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ 00:00 Introduction 00:34 Définition 03:13 Conclusion