SOURCES du droit international public 🔤

Le droit international public est défini par ses sources ou modes de formations qui sont eux-mêmes internationaux. Par modes de formation ou sources du droit international public, on entend le “processus de création de la norme/de production du Droit international public”. L’article 38 du Statut de la Cour Internationale de Justice (qui est intégrée à la Charte de l’ONU) dresse la liste des sources classiques du Droit international public. Le paragraphe 1 de l’article 38 énonce les 3 sources classiques et formelles du Droit international public : a. pose la 1e source du DIP que sont les « conventions internationales, soit générales soit spéciales établissant des règles expressément reconnues par les états en litige » b. pose la « coutume internationale comme preuve d’une pratique générale acceptée comme étant le droit » c. pose les « principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées » d, des « décisions judiciaires et de la doctrine des publicistes les plus qualifiés des différentes nations, comme moyen auxiliaire de détermination des règles de droit. » Pour autant, cet article 38 est incomplet, il ne donne pas une liste exhaustive des sources du Droit international. En effet, l’article 38 ne mentionne pas les « actes unilatéraux » des États et des organisations internationales qui créent pourtant du droit. ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ BIBLIOGRAPHIE (Droit international public)▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ Yann Kerbrat, Pierre-Marie Dupuy, Droit international public, Précis Dalloz, 15e éd., 2020 ► Amazon https://amzn.to/3zgf4Sy Emmanuel Decaux, Olivier de Frouville, Droit international public. Hypercours Dalloz, 2020, ► Amazon https://amzn.to/3mtf75X AVERTISSEMENT : Dictionnaire juridique en vidéo participe au Programme Partenaires d’Amazon EU, un programme d’affiliation conçu pour permettre à des sites de percevoir une rémunération grâce à la création de liens vers Amazon.fr. ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ Définition des #sources et #modesdeformations du #droitinternationalpublic dans le #dictionnairejuridique en vidéo d'ABCJuris #droit #teamjuriste #coursdedroit Vidéo réalisée par Ghizlane, stagiaire chez ABCJuris 00:00 Introduction 00:25 Définition 02:32 Conclusion