La prescription biennale en droit de la sécurité sociale, on la supprime quand ?

La prescription biennale en droit de la sécurité sociale, on la supprime quand ? Dans son dernier rapport annuel, la Cour de cassation suggère la suppression de la prescription de 2 ans en droit des assurances pour revenir à la prescription de 5 ans, on devrait faire de même en droit de la sécurité sociale et tentez une QPC en attendant (un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀) Rapport annuel de la Cour de cassation pour 2022 https://www.courdecassation.fr/files/... Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/1A... #assurances #assurance #sécuritésociale #accident #accidentdutravail #maladie #maladieprofessionnelle #faute #fauteinexcusable #inexcusable #victime #assuré #employeur #CPAM #caisse #prescription #biennale #quinquennale =================== Rejoignez cette chaîne pour bénéficier d'avantages exclusifs    / @undeuxdroit   Aperçu du contenu réservé aux membres    • Members-only videos   ===================