CIJ, ESSAIS NUCLEAIRES, 20/12/1974 🔤

Cette affaire concerne un différend entre l’Australie et la France au sujet d'essais d'armes nucléaires effectués en atmosphère, par la France, dans l'océan Pacifique Sud. Dans l'arrêt rendu le 20 décembre 1974, la CIJ examine la portée juridique des déclarations de la France et leur incidence sur l’affaire. La CIJ peut connaitre de tout différend juridique qui est « actuel, réel et de caractère international ». Concernant l’actualité du différend, cette condition renvoi au fait que le différend doit être existant au moment du jugement de la CIJ. En ce sens, si le différend disparait en cours d’instance, la CIJ doit prononcer un « non-lieu à statuer ». Et c’est ce que la CIJ à fait dans cet arrêt : la Cour a décidé qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur la demande soumise par l’Australie. Aussi, la CIJ a accepté que du « droit international » puisse être formé de façon unilatérale en ce que l’État, en prenant un acte unilatéral, exprime une volonté et se crée une obligation juridique. En l’espèce, la France, via la voix de son Président Valéry Giscard-d’Estaing, avait annoncé, par plusieurs déclarations publiques, son intention de cesser de procéder aux essais nucléaires atmosphériques dans le Pacifique Sud. Pour finir, la Cour énonce les conditions dans lesquelles un acte unilatéral d’un État peut créer une obligation juridique : celui-ci doit être imputable à l’État, doit concerner des situations de droit ou de fait, doit illustrer l’intention de se lier et doit avoir une publicité. ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ BIBLIOGRAPHIE (Droit international public)▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ Yann Kerbrat, Pierre-Marie Dupuy, Droit international public, Précis Dalloz, 15e éd., 2020 ► Amazon https://amzn.to/3zgf4Sy J. Combacau et S. Sur, Droit international public, Précis Domat, LGDJ, 13e éd., 2019 ► Amazon https://amzn.to/3zhczPW Yann Kerbrat, Pierre-Marie Dupuy, Les grands textes de droit international public, Dalloz, 10e éd., 2018 ► Amazon https://amzn.to/3tfd8pz Denis Alland, Manuel de droit international public, PUF, 8e éd., 2021 ► Amazon https://amzn.to/3tfd8pz Emmanuel Decaux, Olivier de Frouville, Droit international public. Hypercours Dalloz, 2020, ► Amazon https://amzn.to/3mtf75X AVERTISSEMENT : Dictionnaire juridique en vidéo d’ABCJuris partage régulièrement des liens vers des produits et services utilisés par l’équipe et qui nous semblent utiles. Nous utilisons des liens affiliés quand c’est possible. Si vous cliquez sur l'un des liens pour effectuer un achat nous pouvons recevoir une petite commission. Dictionnaire juridique en vidéo participe au Programme Partenaires d’Amazon EU, un programme d’affiliation conçu pour permettre à des sites de percevoir une rémunération grâce à la création de liens vers Amazon.fr. ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ Explication de l'#arrêtdu20décembre1974 #essaisnucléaires de la #CIJ #droit dans le #dictionnairejuridique en vidéo d'ABCJuris et #juridiquoi Pour retrouver toutes les publications de Juridiquoi : https://juridiquoi.com/ Pour nous contacter sur ABCJuris, laissez un commentaire sous la vidéo !! #teamjuriste #coursdedroit #droit #etudededroit #droit #coursdedroit #teamjuriste Vidéo réalisée par Ghizlane, stagiaire chez ABCJuris 🔤