ACTE UNILATERAL en droit international public 🔤

Les actes unilatéraux sont un mode particulier de source du droit international en ce qu’ils ne sont pas mentionnés dans l’article 38, Statut de CIJ. Pour autant, ils sont bien une source de droit international, comme l’a reconnu la Cour Internationale de Justice. Tout d’abord, un acte unilatéral est un acte imputable à un sujet de droit international (donc un État ou une organisation internationale) qui exprime une volonté unilatérale – c'est à dire à sens unique – de ce sujet de droit. Or, les États et les organisations intergouvernementales prennent sans cesse des actes unilatéraux et certains les engagent internationalement. Concernant les actes unilatéraux des États, la CIJ accepte que du « droit international » puisse être formé de façon unilatérale en ce que l’État en prenant un acte unilatéral exprime une volonté et crée une obligation juridique. Et concernant les actes unilatéraux des organisations internationales, celles-ci agissent au moyen de ces actes unilatéraux. ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ BIBLIOGRAPHIE (Droit international public)▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ Yann Kerbrat, Pierre-Marie Dupuy, Droit international public, Précis Dalloz, 15e éd., 2020 ► Amazon https://amzn.to/3zgf4Sy J. Combacau et S. Sur, Droit international public, Précis Domat, LGDJ, 13e éd., 2019 ► Amazon https://amzn.to/3zhczPW Yann Kerbrat, Pierre-Marie Dupuy, Les grands textes de droit international public, Dalloz, 10e éd., 2018 ► Amazon https://amzn.to/3tfd8pz Denis Alland, Manuel de droit international public, PUF, 8e éd., 2021 ► Amazon https://amzn.to/3tfd8pz Emmanuel Decaux, Olivier de Frouville, Droit international public. Hypercours Dalloz, 2020, ► Amazon https://amzn.to/3mtf75X AVERTISSEMENT : Dictionnaire juridique en vidéo d’ABCJuris partage régulièrement des liens vers des produits et services utilisés par l’équipe et qui nous semblent utiles. Nous utilisons des liens affiliés quand c’est possible. Si vous cliquez sur l'un des liens pour effectuer un achat nous pouvons recevoir une petite commission. Dictionnaire juridique en vidéo participe au Programme Partenaires d’Amazon EU, un programme d’affiliation conçu pour permettre à des sites de percevoir une rémunération grâce à la création de liens vers Amazon.fr. ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ Définition de #actesunilatéraux en #droitinternationalpublic dans le #dictionnairejuridique en vidéo d'ABCJuris et #juridiquoi Pour retrouver toutes les publications de Juridiquoi : https://juridiquoi.com/ Pour nous contacter sur ABCJuris, laissez un commentaire sous la vidéo !! #teamjuriste #coursdedroit #droit #etudededroit #droit #coursdedroit #teamjuriste Vidéo réalisée par Ghizlane, stagiaire chez ABCJuris 🔤