PROCÉDURE DE CONCILIATION (entreprises en difficulté)

La conciliation est une procédure préventive visant à lutter contre la défaillance des entreprises créée par les lois Perben du 26 juillet 2005. Elle consiste en la nomination d’un conciliateur pour faciliter la conclusion d’un accord entre le dirigeant d’une entreprise en difficultés et ses créanciers. Cette procédure est à l’initiative des dirigeants d’entreprises qui “éprouvent une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et ne se trouvent pas en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours” (art. L611-4 code de commerce). La conciliation est ouverte aux personnes morales de droit privé, aux entreprises individuelles, aux professions libérales et aux activités artisanales (art. L611-4 et L611-5 code de commerce). La procédure de conciliation revêt un caractère confidentiel (art. L611-15 code de commerce). Le dirigeant adresse une requête auprès du président du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire selon l’activité de l’entreprise, dans laquelle il expose la situation et les potentielles solutions (art. L611-6 code de commerce). Si le président du tribunal accède à la requête, il rend une ordonnance au sein de laquelle il définit la mission du conciliateur, sa rémunération et la durée de sa mission (4 mois max prolongation 1 mois possible). Si le président rejette la requête, le dirigeant peut faire appel de la décision. Le conciliateur doit attester sur l’honneur ne pas être frappé par une des incapacités (art. L611-13 code de commerce) parmi lesquelles : 1) Avoir perçu, ces 24 derniers mois, une rémunération de quelque manière que ce soit en provenance du dirigeant ayant initié la requête, 2) Être ou avoir été juge consulaire durant les 5 dernières années. La nomination d’un conciliateur ouvre la procédure de conciliation. La mission du conciliateur est de permettre la conclusion d’accords à l’amiable entre le dirigeant et ses créanciers. Ces accords octroyant généralement remises de dettes et délais de paiement à l’entreprise en difficulté, les créanciers peuvent les refuser. Ils ont souvent intérêt à les accepter pour éviter la faillite de l’entreprise qui aboutirait au non paiement de leurs créances. Le conciliateur peut aussi proposer des solutions autres, notamment un plan de cession totale ou partielle de l’entreprise. Il rend compte au président du tribunal (art. L611-7 code de commerce). A la fin de cette mission, : soit le conciliateur est parvenu à un accord et la mission est un succès, soit un accord s’avère impossible et la mission est un échec. En cas d’échec, le conciliateur fait un rapport au président du tribunal qui met fin à la mission sans que la décision ne soit susceptible de recours (art. L611-7, R611-36 et R611-38, R611-38-1 code de commerce). En cas de réussite, l’accord conclu, à la suite d’une requête des parties, peut être constaté par le président du tribunal. Cette constatation lui confère force exécutoire. L’accord constaté n’est pas publié et reste confidentiel, il met fin à la procédure (art. L611-8 code de commerce). L’accord peut aussi être homologué par le tribunal. L’accord homologué fait l’objet d’une publication et n’est plus confidentiel (art. L611-8 et L611-10 code de commerce). La constatation et l’homologation ont pour effet d’interdire et d’interrompre toute action en justice et poursuite individuelle des créanciers parties lorsqu’elles ont pour objectif le paiement des créances (art. L611-10-1 code de commerce). L’homologation permet aussi aux créanciers de bénéficier d’un privilège de paiement sur les autres créanciers. Si l’accord n’est pas respecté par les parties le président du tribunal prononce sa résolution (art. L611-10-3, code de commerce). ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ VIDÉOS ASSOCIÉES ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ ► Droit des entreprises en difficulté    • DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ 🔤   ► Qu’est-ce que le droit d’alerte dans la minute de droit?    • COMMERÇANT 🔤   ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ CHAPITRES DE CETTE VIDÉO ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ 00:00 Introduction 00:32 Plan 00:53 Droit des entreprises en difficulté 02: 08 Définition de la conciliation 04:02 Nomination du conciliateur 06:28 Missions du conciliateur 07:32 Fin de mission 10:43 Résumé 11:08 Conclusion ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ A PROPOS DE CETTE VIDÉO ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ #entreprise #droit #conciliation Dictionnaire juridique en vidéo d’ABCJuris Fanny Cornette Définition juridique Droit des entreprises en difficulté Script rédigé par Hedja, stagiaire, voix Fanny Cornette ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ BIBLIOGRAPHIE ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ M.-L. Coquelet, Entreprises en difficulté, Hypercours Dalloz, Paris, 2022 https://amzn.to/4cT8UrZ L. C. Henry, L. Antonini-Cochin, Droit des entreprises en difficulté, Gualino 2023, https://amzn.to/4dfAFLJ AVERTISSEMENT : Dictionnaire juridique en vidéo participe au Programme Partenaires d’Amazon EU, un programme d’affiliation conçu pour permettre à des sites de percevoir une rémunération grâce à la création de liens vers Amazon.fr.