Le juge administratif et le nouveau régime visant à bouter, hors d’Internet, d’infinies horreurs

Les articles 4 à 6 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique prévoient un régime de « Pénalisation du défaut d’exécution en vingt-quatre heures d’une demande de l’autorité administrative de retrait de contenu pédopornographique ». L’article 4 de cette loi de 2024 modifie la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, avec un régime où les hébergeurs doivent vite agir. Un régime prévoyait le retrait en urgence de contenus terroristes sur les réseaux, sur demande de l'administration, par les hébergeurs. C'est ce régime qui a donc été étendu par la loi de 2024 : 1/ lorsqu'il s'agit «  de retirer une image ou une représentation de mineurs présentant un caractère pornographique relevant de l'article 227-23 du code pénal » 2/ et aussi, mais à titre expérimental pour une durée de deux ans (à compter de l'entrée en vigueur du décret d'application), cette fois, s'agissant de retirer des contenus relevant de l'article 222-1 du code pénal, « lorsque les nécessités de la lutte contre la diffusion des images de tortures ou d'actes de barbarie ». On frémit d'horreur rien qu'à lister ceci, même enveloppé de ces vocabulaires juridiques anesthésiants. Plusieurs articles de la loi de 2004 modifiée prévoient des sanctions pénales, y compris d'ailleurs pour le cas plus classique des sites pornographiques classique qui n'auraient pas les verrous anti-accès des mineurs, lesquels s'avèrent si difficiles à calibrer. Mais toutes ces sanctions pénales, en divers points de la loi, reviennent (presque) toujours au même quantum à savoir une peine d'un an d'emprisonnement, à une amende plafonnée à 250 000 €.. avec parfois des pourcentages du chiffres d'affaires mondial HT (4%) réalisé au cours de l'exercice précédent. Restait à adopter le décret en question, ce qui fut fait avec le décret n° 2025-146 du 18 février 2025 relatif au retrait des contenus à caractère pédopornographique et des images de tortures ou d'actes de barbarie (NOR : INTD2418610D) Voyons ce décret au fil de cette vidéo de 4 mn 44 Voir aussi un article plus détaillé : https://blog.landot-avocats.net/2025/...