Copropriété : Le point sur le décret ELAN

Le point sur le décret ELAN du 2 juillet 2020, décret d’application de l’ordonnance ELAN du 30 octobre 2019 ____________________________________________________________ Un décret et un arrêté du 2 juillet précisent les modalités de mise en œuvre des mesures nouvelles introduites par la réforme ELAN. Ces précisions concernent les conditions d'organisation d'une assemblée générale ; les modalités de vote par correspondance (conditions de délais, de transmission du formulaire de vote au syndic, de prise en compte du vote) ; l’encadrement de l'exercice des délégations accordées au conseil syndical par l'assemblée générale ; les modalités de mise en œuvre de la consultation des copropriétaires dans les petites copropriétés … Par Jean-Marc Roux, Directeur scientifique des éditions Edilaix, maître de conférences Aix-Marseille Université et Jean-Luc Lieutaud, Administrateur de biens, président de l’Unis PACA #copropriété #ELAN #syndic ::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::: Retrouver toutes nos formations en ligne : https://edilaix.catalogueformpro.com/ :::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::: Sites officiels Edilaix : ⇒ https://www.edilaix.com ⇒ https://www.informationsrapidesdelaco... ⇒ https://annalesdesloyers.fr Nos réseaux sociaux : • LinkedIn :   / edilaix-editions   • Facebook :   / edilaix   • Twitter :   / edilaix   • Instagram :   / edilaix_editions