la déclaration de biens immobiliers

La déclaration de biens immobilier Elle doit être réalisée avant le 30/06/2023 auprès de l'administration fiscale Elle consiste à déclarer la situation d'occupation des biens immobiliers détenus par les propriétaires Il convient de préciser si le bien d'habitation est occupé par son propriétaire, loué ou vacant C'est une nouvelle déclaration Son objectif est d'identifier les biens soumis à la taxe d'habitation compte tenue de la suppression de cette taxe pour les habitations principales Elle servira aussi pour identifier les locaux soumis à la taxe sur les logements vacants Il faut indiquer la situation au 1er janvier 2023 Elle doit être faite sur le site impôts.gouv Le site particulier pour les personnes physiques Le site professionnel pour les sociétés (dont les SCI) Ceci quelque-soit le régime d'imposition pour les sociétés, revenus fonciers ou impôt sur les sociétés