L'INEXÉCUTION D'UN CONTRAT ET SES CONSÉQUENCES [2/2] | Vidéo Gratuite [CC:BY-NC-ND]

Que le créancier d'une obligation inexécutée ait choisi l'exécution forcée du contrat ou sa résolution (ou résiliation), il dispose toujours de la faculté d'engager la responsabilité du débiteur en cause, pour réparer le préjudice subi du fait de l'inexécution du contrat. Cette responsabilité contractuelle suppose la réunion de trois conditions : le fait dommageable (la faute du débiteur) ; un dommage (corporel, moral ou matériel) ; et un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage. Attention, en cas de force majeure, les parties pourraient être libérées temporairement ou définitivement de leurs obligations, sans verser d'indemnités. _____________________________________ Sommaire (2/2) : 0:00 • Introduction 0:16 • Responsabilité contractuelle 2:48 • Clauses de responsabilité : 2:59 • Clause de non responsabilité 3:33 • Clause limitative de responsabilité 4:46 • Clause pénale _____________________________________ Vidéo à destination des BTS : Conseil et Commercialisation de Solutions Techniques (BTS CCST) Commerce International (BTS CI), Communication (BTS Communication), Comptabilité-Gestion (BTS CG), Gestion de la PME-PMI (BTS GPME), Management Commercial Opérationnel (BTS MCO), Négociation et Digitalisation de la Relation Client (BTS NDRC), Support de l’Action Managériale (BTS SAM), Tourisme (BTS Tourisme) _____________________________________ En partenariat avec : Question(s) de droit http://jfh.free.fr _____________________________________ Beware of the thief - Royalty-Free Music by https://audiohub.com Icons by visual language, from https://thenounproject.com _____________________________________ Licence : Licence de paternité Creative Commons (réutilisation autorisée, en citant la source, sans modification ou intégration quelconque, ni utilisation commerciale)