Le droit de la rénovation - Webinaire 4/5 - Garanties et autres protections

Le droit de la rénovation - Webinaire 4/5 - Garanties et autres protections Un projet de l'Association des consommateurs pour la qualité dans la construction (ACQC) réalisé grâce à la contribution financière de l'Office de la protection du consommateur (OPC) (du Québec). Avec: Marc-André Harnois, Me Arianne Gauthier (ACQC) et Me Valérie Lessard (Ponce avocats) Automne 2021 -------------------------- Pages référées: -------------------------- ACQC: www.acqc.ca Ponce avocats: https://www.ponceavocats.ca/equipe/ Code civil du Québec: https://www.canlii.org/fr/qc/legis/lo... Loi sur la protection du consommateur: https://www.canlii.org/fr/qc/legis/lo... Loi sur le bâtiment: https://www.canlii.org/fr/qc/legis/lo...