Recours et Contestation contre une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF)

‪@mesdroits‬ Plus de détails sur mesdroit.com Une OQTF (Obligation de quitter le territoire français), appelée parfois familièrement « Qit » est une décision d’éloignement prise par le Préfet. Cette décision vous oblige à quitter la France par vos propres moyens dans un délai de 30 jours ou sans délai. Un recours est possible devant le tribunal administratif. Selon le type d’OQTF dont vous faites l’objet, le recours doit être introduit dans un délai de 48 heures, 30 jours ou deux mois. Il existe plusieurs types d’OQTF en fonction du délai légal de contestation. Il y a par exemple : « l’OQTF de 30 jours » : dans ce cas l’administration accorde un délai de départ volontaire à la personne qui en fait l’objet laquelle dispose aussi d’un délai légale de 30 jours pour contester sa légalité devant le juge administratif) ; « l’OQTF de 48h » dite encore sans délai: le préfet refuse d’accorder un délai de départ volontaire à la personne concernée. Elle doit donc quitter le territoire français sous 48h. En général l’OQTF de 48h est prise en cas d’irrégularité du séjour et/ou de menace pour l’ordre public. Concrètement, elle peut concerner une personne dont l’irrégularité du séjour sur le territoire français est constatée lors d’un contrôle. Ce qui peut ainsi conduire le préfet à adopter une OQTF de 48h sur le fondement de l’article L. 611-1 du CESEDA. Les 48h renvoi au temps dont dispose la personne pour quitter le France et au délai de contestation de la légalité de cette décision devant le juge administratif notamment. Il est important de retenir que le délai de 48h commence à courir à compter de la notification de la décision au concerné. Par exemple, si la décision a été notifié à l’intéressé le vendredi à 19h03 minutes, il a jusqu’à dimanche 19h03 pour saisir le tribunal administratif pour demander son annulation. Il est très important de s’informer correctement lors de la notification de la décision. Il est crucial de bien lire l’arrêté en entier et en particulier la partie qui concerne les délais et voies de recours. L’administration à l’obligation d’indiquer clairement : les délais les voies de recours le type de recours : recours juridictionnel et recours administratif (gracieux et hiérarchique) nom et adresse précis de l’autorité administrative devant laquelle ou adresse le recours administratif nom et adresse précis du tribunal compétent devant lequel on adresse le recours contentieux L’arrêté préfectoral portant OQTF est indispensable pour exercer tout type de recours. Sans cette décision, le recours peut être déclaré irrecevable par le juge ou l’administration. Ensuite, tout document justifiant de la nationalité de la personne est à présenter (passeport, attestation consulaire, etc…). Il est aussi utile de justifier d’un domicile ou encore de sa situation familiale et/ou professionnelle. En effet, la présentation de tout document justifiant de la situation de la personne en France (acte de mariage, pacs, parent d’enfant français ou d’enfant dont l’autre parent est en situation régulière…) est fortement recommandée surtout lorsque la personne est admise dans un centre de rétention administrative. Tous les documents présentés doivent être lisibles et complets. On retiendra qu’il n’existe pas une liste précise de documents à fournir. Chacun pourra produire des documents en fonction de sa situation. Mais dans tous les cas l’arrêté portant OQTF est indispensable.