ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE / MAITRISE D'OUVRAGE DELEGUEE ET ASSURANCE RC DECENNALE

QUESTION : Le Maitre d’ouvrage Délégué doit-il être assuré au titre de la RC décennale ? ⇩⇩⇩ Déroulez la barre pour avoir plus d'infos ⇩⇩⇩ Abonnez-vous ! 👉    / @marinevenin8148   REPONSE : cela dépend si le MOD ou l'AMO est assujetti à la responsabilité décennale, en fonction du contenu du contrat. ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ RESUME ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ Bonjour à tous, je vous retrouve aujourd’hui pour une vidéo sur la maîtrise d’ouvrage déléguée. S’il est bien une question récurrente en matière d’assurance construction, c’est bien celle de savoir si le Maitre d’ouvrage délégué est obligé d’être assuré en RC décennale. La réponse à cette question est strictement conditionnée à celle de l’assujettissement ou non du maître d’ouvrage délégué à la RC décennale des constructeurs. En cas de réponse positive, l’assujettissement à la RC décennale s’impose d’elle-même à raison du libellé même de l’article L 241-1 du Code des assurances qui oblige toute personne soumise à la RC décennale à être assurée dans le cadre de l’assurance obligatoire dans le domaine de la construction. L’erreur souvent commise, consiste à rechercher une réponse qui serait liée au simple fait de signer un contrat dénommé « Maitrise d’Ouvrage Délégué » ou « d’Assistance à Maitrise d’Ouvrage » et de prendre comme référence les solutions qui s’imposent en matière de marché public. ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ INFOS ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ Me Marine VENIN est avocat au Barreau de Bordeaux. Intervenant en droit de la construction, elle conseille et représente l'ensemble des acteurs de la construction en Gironde et Nouvelle-Aquitaine. SITE WEB : http://www.mv-avocat.fr LINKEDIN : www.linkedin.com/in/marine-venin-mv-avocat-construction-bordeaux TELECHARGEZ notre plaquette http://www.mv-avocat.fr/wp-content/up... TELECHARGEZ nos tarifs https://www.mv-avocat.fr/wp-content/u...