Le préjudice d'anxiété, quel délai pour le réclamer ? #droit #avocat #droitdutravail
Préjudice d'anxiété : de combien de temps disposez-vous désormais pour en demander l'indemnisation ? Le préjudice d'anxiété indemnise la crainte de développer une maladie grave après avoir été exposé, par votre employeur, à des substances nocives ou toxiques, lorsque celui-ci a manqué à son obligation de prévention et de sécurité. Nous expliquons ce que recouvre ce préjudice, les conditions pour être indemnisé, et surtout le changement majeur opéré par la Cour de cassation le 29 mai 2026 : ce préjudice n'est plus analysé comme un simple préjudice moral, soumis à un délai de deux ans, mais comme un préjudice corporel, soumis à une prescription de dix ans. Nous précisons le point de départ de ce délai : la consolidation du dommage, c'est-à-dire le moment où vous avez connaissance de votre exposition, de la nature des risques encourus et de la personne qui doit en répondre, sans que le délai puisse courir avant la fin de l'exposition. #droit #avocat #droitdutravail #prejudicedanxiete #prescription ---- Réseaux : Facebook : / laure.germainphion.56 Instagram : / lauregermainphion TikTok : / lauregermainphion

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