A. Zollinger - Journée éthologie 2015 - Dispositions légales et garde de chevaux en Suisse

Dispositions légales de protection des animaux relatives à la garde de chevaux en Suisse - A. Zollinger, Agroscope, Haras national suisse HNS, Avenches - Journée éthologie - 9 avril 2015 La protection des animaux est inscrite dans la Constitution fédérale depuis 1973. La Confédération suisse s’est notamment engagée à légiférer sur les thématiques suivantes : la garde des animaux et la manière de les traiter, les atteintes à l’intégrité d’animaux vivants et l’utilisation d’animaux. La Loi fédérale sur la protection des animaux (LPA) a été adoptée cinq ans plus tard par le peuple par 82%. La forme actuelle de la LPA est entrée en vigueur en 2008 accompagnée de son ordonnance (OPAn). Cette dernière comporte pour la première fois des dispositions légales contraignantes concernant la garde et l’utilisation des équidés alors que les versions précédentes de l’OPAn ne comprenaient pas de prescriptions précises pour les chevaux, mis à part quelques pratiques interdites. L’office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) et le Département fédéral de l’intérieur (DFI) ont en outre décrété plusieurs ordonnances d’application qui précisent la LPA et l’OPAn sans contenir des obligations complémentaires. Quelques dispositions légales relatives à la garde de chevaux, inscrites dans l’Ordonnance sur la protection des animaux (OPAn), sont présentées par Anja Zollinger sur les contacts sociaux, les sorties, la dimension des aires de repos et de sortie, l'alimentation, les pratiques interdites, la formation des détenteurs de chevaux. Réalisateur : agence 1835