Indemnisation médicament : le virage du Conseil d'État 2026

Par deux décisions du 7 mai 2026 (Dépakine), le Conseil d'État refuse d'appliquer le raisonnement probabiliste de la perte de chance au contentieux de la police sanitaire des médicaments. Lorsqu'une information conforme aurait offert une chance sérieuse d'éviter le dommage, la victime obtient la réparation intégrale, et non une simple fraction du préjudice. Cette vidéo répond aux questions suivantes : Qu'est-ce que la perte de chance et le raisonnement probabiliste en droit de la santé ? Pourquoi le régime de la responsabilité hospitalière diffère-t-il de celui de la police sanitaire des médicaments ? Quand la victime d'un médicament peut-elle obtenir la réparation intégrale de son préjudice ? Comment la responsabilité de l'État peut-elle être engagée pour carence des autorités sanitaires (ANSM) ? Dans quels cas la faute du laboratoire exonère-t-elle l'État ? Décisions citées : CE, 7 mai 2026, n° 502384 et n° 502487 (Dépakine) ; CE, 8 juillet 2020, n° 425229 ; CE, 5 novembre 2020, n° 428006 ; CE, 16 novembre 2020, n° 437600 (PIP) ; CE, 27 février 2026, n° 497510 (Mediator). Textes : articles L. 5311-1, R. 5121-149, L. 1142-1 et L. 1142-24-16 du code de la santé publique ; articles 1245 et suivants du code civil. Article complet : https://kohenavocats.com/probabilisme... Nous contacter : https://kohenavocats.com/contactez-nous/ #DroitDeLaSanté #DommageCorporel #IndemnisationVictimes #ConseilDÉtat #ResponsabilitéMédicale