Disparition de l'aléa et clause d'exclusion de garantie

QUESTION : comment sont appréciées les clauses d'exclusion de garantie relative à la disparition de l'aléa en cours de contrat ? ⇩⇩⇩ Déroulez la barre pour avoir plus d'infos ⇩⇩⇩ Abonnez-vous ! 👉    / @marinevenin8148   ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ RESUME ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ Bonjour à tous ! Je vous propose dans cette vidéo de refaire un point sur les clauses d’exclusion de garantie, à la lumière d’un arrêt rendu le 12 mars 2026 par la Deuxième chambre civile. Civ 2ème 12 mars 2026 n° 24-14.340 Dans cet arrêt, une société avait acquis un restaurant dans un immeuble en copropriété, et avait obtenu en référé la désignation d’un expert judiciaire suite à de multiples dégâts des eaux. Ce dernier avait conclu que la responsabilité de la copropriété et des propriétaires des murs du fonds de commerce pouvait être engagée. Le syndicat des copropriétaires avait alors été condamné à effectuer des travaux pour assurer l’étanchéité de la cour commune. Souhaitant être indemnisé de ses pertes d’exploitation, le restaurateur avait alors assigné son assureur, et le syndicat des copropriétaires, les propriétaires des murs et leurs assureurs avaient été appelés en cause. L’appel en garantie du syndicat des copropriétaires à l’encontre de son assureur a été rejeté, les juges soulignant le manquement de l’assuré à son obligation d’entretien de l’immeuble, si bien que les dégâts des eaux ne présentaient pas un caractère aléatoire. La Cour d’Appel a alors appliqué une clause d’exclusion de garantie de la police portant sur la disparition de l’aléa en cours de contrat. Le syndicat des copropriétaires a formé un pourvoi, qui a été rejeté par la Cour de Cassation, certes au visa de l’article L. 113-1 du Code des assurances, mais surtout pour un motif d’irrecevabilité. ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ INFOS ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ Me Marine VENIN est avocat au Barreau de Bordeaux. Intervenant en droit de la construction, elle conseille et représente l'ensemble des acteurs de la construction en Gironde et Nouvelle-Aquitaine. SITE WEB : http://www.mv-avocat.fr LINKEDIN : www.linkedin.com/in/marine-venin-mv-avocat-construction-bordeaux TELECHARGEZ notre plaquette https://www.mv-avocat.fr/wp-content/u... TELECHARGEZ nos tarifs https://www.mv-avocat.fr/wp-content/u...