Webinar Actualité sociale - Quickms x Capstan avocats - 22 mai 2024 - Votre veille juridique RH

Dans ce webinaire sur l'actualité sociale, nos 2 experts juridiques, Fabrice Carava et Coralie Eletti (Avocats Associés chez Capstan Avocats), discutent de différents sujets liés au droit du travail. Ils abordent notamment les questions d'invalidité de l’accord de modulation, la contestation des décisions du médecin du travail, des congés payés et des arrêts de travail, de la contestation de licenciement pour inaptitude, du PSE et enfin, de la requalification des contrats de mission en CDI LES POINTS CLÉS À RETENIR DE CE WEBINAR 🔍 La Cour de cassation a jugé que l'invalidité d'un accord collectif aménageant le temps partiel n'entraîne pas la requalification automatique du contrat en temps plein. 🔍 L'attestation de suivi médical délivrée par le médecin du travail ne peut pas faire l'objet d'une contestation, contrairement à l'avis d'aptitude ou d'inaptitude. 🔍 La nouvelle loi sur l'acquisition des congés payés pendant les arrêts de travail établit une distinction selon l'origine de l'arrêt (accident du travail/maladie professionnelle ou maladie non professionnelle). 🔍 La Cour de cassation a jugé que le salarié peut invoquer des manquements de l'employeur à son obligation de sécurité, quelle que soit la date à laquelle ils sont intervenus, tant que l'action en contestation du licenciement n'est pas prescrite. 🔍 Le Conseil d'État a validé que l'employeur peut intégrer la mobilité géographique et fonctionnelle comme critère de l'ordre des licenciements économiques, dans le cadre des "qualités professionnelles". 🔍 Lorsqu'un contrat de mission d'intérim est requalifié en CDI, le salarié ne peut pas cumuler la réintégration auprès de l'entreprise utilisatrice et l'indemnisation auprès de l'entreprise de travail temporaire. 🎬 SOMMAIRE ET POINTS CLÉS DE LA VIDÉO (timestamps) 00:00 Introduction et présentation 02:30 Invalidité de l’accord de modulation : pas de requalification du temps partiel en temps complet ! 07:07 Contestation des décisions du médecin du travail : attention à l’attestation de suivi ! Est-il possible de la contester ? 16:00 Congés payés et arrêts de travail : quelles évolutions ? 32:27 Contestation de licenciement pour inaptitude : prescription et recevabilité de l'invocation d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité 38:32 PSE : l’administration n’a pas à contrôler la pertinence des réponses apportées par l’employeur aux suggestions et propositions du CSE 44:10 Requalification des contrats de mission en CDI : le salarié qui sollicite sa réintégration chez l'un des employeurs ne peut demander l'indemnisation de la nullité de la rupture à l'encontre du second employeur •••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••• 🔥 POUR EN SAVOIR PLUS SUR CE SUJET, abonnez-vous à notre newsletter Social'Actu : 🔗 https://quickms.fr/newsletter-actuali... ❤️ Ce contenu vous a plus, pensez à liker la vidéo 👍 ABONNEZ-VOUS À NOTRE CHAÎNE YouTube ! / @quickmsindicateursrh5560 •••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••• 🎁 ACCÈS À NOS DE RESSOURCES EXCLUSIVES : Découvrez l’ensemble de nos webinars RH : 🔗 https://quickms.fr/webinar-rh/ Retrouvez tous les articles de notre blog RH 🔗https://quickms.fr/blog-rh/ Téléchargez nos ressources RH : Modèles, livres blancs, checklist, et autre Kits RH 🔗https://quickms.fr/ressources-rh/ •••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••• ️💡 À PROPOS DE QUICKMS : QuickMS facilite le quotidien des RH en proposant 2 logiciels RH innovants en mode SaaS : 📊 GrafiQ est une solution de pilotage de la performance RH à partir de la visualisation dynamique de données (KPIs et tableaux de bord) et de la production automatisées de rapports légaux (BDESE, BSI, index égalité H/F, etc.). 💁‍♀️ Qrew, est un logiciel de digitalisation des entretiens de vos collaborateurs et d’engagement. Avec Qrew, vous automatisez le lancement de vos campagnes d'entretiens et réalisez l’ensemble de vos entretiens (professionnels, individuels, annuels, bilan à 6 ans, retour de maladie, obligatoires et non obligatoires...) en seulement quelques clics.