Qu'est-ce que le Digital Services Act (DSA) ?

L’Internet de 2020 a largement évolué depuis celui de 2000. Pourtant, aucune modification n’a été apportée à la Directive sur le commerce électronique de 2000… Considéré comme l'un de textes les plus structurants dans la régulation de l’Internet, il ne suffit désormais plus au regard des évolutions techniques et sociétales apportées par Internet. Face à ce constat, la Commission européenne a annoncé un paquet de loi sur les services numériques, désigné Digital Services Act (DSA). Quels sont ses objectifs et finalités ? Que va-t-il changer pour les "super" plateformes ? Maître Eve Renaud-Chouraqui, directrice du pôle Droit de la concurrence et régulation économique, vous explique tout.

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