Audience 19.01.2024 - Délai de contestation d’un titre de paiement émis par l’État

Comprendre les enjeux de l'audience : https://www.courdecassation.fr/toutes... La Cour de cassation se penche sur la question de savoir dans quel délai une personne peut contester un « titre exécutoire » sur lequel se fonde l’État pour réclamer une somme d’argent, lorsque cette personne n’a pas été régulièrement informée des voies de recours.