استرداد الضريبة على الدخل - Restitution IR - Contribution sociale de solidarité maroc 2021

استرداد الضريبة على الدخل مسكن رئيسي Restitution IR selon le CGI 2021 Contribution sociale de solidarité le Fichier Excel pour le calcul du salaire / CSS / IR et le tableau d'amortissement du crédit: https://drive.google.com/file/d/1HVCn... رابط الوثائق المطلوبة لملف الإسترداد الضريبي https://tax.gov.ma/wps/portal/DGI-Ar/... lien des documents pour constituer le dossier de demande de restitution https://tax.gov.ma/wps/portal/DGI/Vos... Restitution de l'IR par CIH BANK    • Avec CIHBANK la restitution de l'IR n'a ja...   Article 28.- Déductions sur le revenu global imposable Sont déductibles du revenu global imposable, tel qu'il est défini à l'article 25 ci-dessus : I.- Le montant des dons en argent ou en nature octroyés aux organismes visés à l’article 10-I-B-2° ci-dessus ; II.- Dans la limite de 10% du revenu global imposable, en vue de l'acquisition ou de la construction de logements à usage d'habitation principale : le montant des intérêts afférents aux prêts accordés aux contribuables par les institutions spécialisées ou les établissements de crédit et organismes assimilés, dûment autorisés à effectuer ces opérations, par les oeuvres sociales du secteur public, semi-public ou privé ainsi que par les entreprises ; le montant de la rémunération convenue d’avance entre les contribuables et les établissements de crédit et les organismes assimilés dans le cadre d’un contrat « Mourabaha » ou le montant de « la marge locative » défini dans le cadre du contrat « Ijara Mountahia Bitamlik », payé par les contribuables aux établissements de crédit et aux organismes assimilés. Lorsque le contribuable n’affecte pas le logement, acquis dans le cadre du contrat « Ijara Mountahia Bitamlik », à son habitation principale durant la période de location, sa situation fiscale est régularisée conformément aux dispositions des articles 208 et 232 (VIII-8°) ci-dessous194. la Suite de l'article est dans le lien suivant: https://drive.google.com/file/d/1WsdJ...