PACTE DUTREIL : Avantages et inconvénients
Le Pacte Dutreil a été instauré afin d’alléger le coût fiscal de la transmission des entreprises dans un cadre familial, suite à un décès ou à une donation et il introduit une exonération de 75% de la valeur imposable. Ce mécanisme dont l’intérêt financier est évident, est de plus en plus utilisé car il permet une diminution de la base imposable mais pour en bénéficier, il faut respecter certaines conditions. L’équipe fiscale du Cabinet d’avocats CBA et Associés fait un point sur ce mécanisme et les récentes évolutions jurisprudentielles. Pour toute question, contactez-nous: [email protected]
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