L'adoption de la loi en France

Dans cette vidéo nous allons parler de l'initiative de loi (différence entre proposition de loi et projet de loi) et des différentes étapes (commissions mixtes paritaires, promulgation etc) Retrouvons-nous sur Instagram : @madamefaitdudroit Chapitres : 0:05 : introduction du sujet 0:12 : l'initiative de la loi 0:54 : la proposition de loi 2:46 : le projet de loi 3:49 : la discussion de la loi 7:07 : la promulgation de la loi