L'arrêt Czabaj

CE Ass. 13 juillet 2016 Czabaj A rapprocher de CE 24 mars 2006 KPMG, arrêt dans lequel le Conseil d'Etat consacre le principe de sécurité juridique. Pour l'actualité de l'arrêt Czabaj voir sur le site https://www.editionsmabillon.com/