DONATION AU DERNIER DES VIVANTS AU DÉCÈS QUEL CHOIX ? #successions

Objectifs : 🎯 Savoir faire le choix de l'option lors de l'ouverture de la donation entre époux au décès. Connaître les avantages et les inconvénients de chaque choix à partir d'un tableau. Voir les options possibles à partir de situations _____________________________________________________________________________________ Chapitres : 0:00 ce que vous souhaitez savoir 1:07 Rappel précédente vidéo en synthèse 1:08 Outil tableau exemple pour visualiser les choix 1:45 tableau donation choix multiples 2:50 Analyse avantages et inconvénients suivant option choisie : Quotité Disponible 4:01Analyse avantages et inconvénients suivant option choisie : Option Usufruit 100% 5:33 Analyse avantages et inconvénients suivant option choisie : 1/4 en PP. et 3/4 usufruit. 6:20 Présentation choix cas particulier envisageant les trois situations 6:45 Rappel objectif de compréhension des choix offerts par la donation entre époux 7:11 1ère situation conjoint avec un enfant et donation aux choix multiples 10:38 2ème situation conjoint avec deux enfants et donation aux choix multiples 14:32 3ème situation conjoint avec Trois enfants et donation aux choix multiples 18:40 Conclusion Le prochain thème = Surprise !🎉 ________________________________________________________________________________________ Vidéos associées :👇 -🎬Quelles sont les bonnes questions à poser à son notaire?:   • Les BONNES QUESTIONS à poser à son #notair...   -🎬Evitez l'effet de surprise du contrat de mariage Partie 1    • ÉVITEZ L'EFFET DE SURPRISE DU CONTRAT DE #...   🎬Evitez l'effet de surprise du contrat de mariage Partie 2    • ÉVITEZ L'EFFET DE SURPRISE DU CONTRAT DE #...   🎬La donation au dernier vivant et le décès    • DONATION AU DERNIER DES VIVANTS ET LE DÉCÈ...   ________________________________________________________________________________________ 👇Pour en savoir plus :🎓 -👁️‍🗨️https://www.notaires.fr/fr/donation-s... -👁️‍🗨️https://www.notaires.fr/fr/preparer-s... -👁️‍🗨️https://www.service-public.fr/particu... Le barème fiscal de l'usufruit est prévu à l'Article 669 du Code général des impôts depuis le 1er janvier 2004 et avant à l'article 762 du Code Général des impôts 👁️‍🗨️https://www.legifrance.gouv.fr/codes/... ________________________________________________________________________________________ Me soutenir👉🙂 ici https://fr.tipeee.com/minutumactusvitae ________________________________________________________________________________________ Une attente particulière, pour un 1er rendez-vous gratuit via zoom c'est ici :👇 📅https://calendly.com/minutumactusvitae _______________________________________________________________________________________ Vous avez une question 🤔❔👇 📫[email protected] _______________________________________________________________________________________ Abonnez-vous 🙂    / @minutumactusvitae   Partagez autour de vous ! Merci🙂 _______________________________________________________________________________________ ⚠ Informations & recommandations :👇 Il est important de noter que cette synthèse sur la donation entre époux après décès et les choix ne couvre que les aspects généraux d'une succession. La procédure peut varier en fonction de la situation spécifique de chaque succession et des dispositions légales en vigueur. Si vous avez des questions ou des doutes, il est recommandé de consulter un professionnel du droit ou un notaire pour vous guider tout au long du processus, pour obtenir des conseils personnalisés et précis. 👉⚠ Il est important de rappeler : 1- Le champ des prestations juridiques n’est pas ouvert à tous (titre II de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée) et la violation du « périmètre du droit » est passible de poursuites pénales. 2- La consultation juridique, est réservée aux différentes professions juridiques et judiciaires (avocats, avoués, avocats au conseil, huissiers et notaires) et à d'autres professions réglementées dans le cadre des activités définies par leur statut respectif, ou, s'agissant des activités professionnelles non réglementées, limité dans son objet. La consultation juridique est définie, dans la réponse ministérielle du 7 septembre 2006 (QE n° 24085 de M. Alain Fouché, JO Sénat 27 juillet 2006, p. 1991, réponse publ. 7 septembre 2006, p. 2356, 12ème législature), comme : « toute prestation intellectuelle personnalisée qui tend à fournir un avis sur une situation soulevant des difficultés juridiques ainsi que sur la(ou les) voie(s) possible(s) pour les résoudre, concourant, par les éléments qu'il apporte, à la prise de décision du bénéficiaire de la consultation; elle doit être distinguée de l'information à caractère documentaire qui consiste seulement à renseigner un interlocuteur sur l'état du droit et de la jurisprudence relativement à un problème donné ». #Successions #notaire #Patrimoine #Juridique #Acte