Que peut-on, désormais, demander au juge en recours pour excès de pouvoir ?
The subject of an appeal for excess of power (REP) is the request to annul an act because it is illegal... Except that, as regards, precisely, requests made to the judge for excess of power, the Council of State has considerably evolved its case law in recent years.
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FORMATION - LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE ET LA SAISINE DU JUGE ADMINISTRATIF.
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An appeal for judicial review can now include, during the proceedings, a request for repeal.
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