PRINCIPE DE SUBSIDIARITÉ en #droit de l'Union européenne 🔤

Définition du principe de subsidiarité en droit de l'Union européenne dans le dictionnaire juridique en vidéo d'ABCJuris A. Définition et application Le principe de subsidiarité en droit européen permet de déterminer le niveau d’intervention le plus pertinent pour la réalisation des objectifs envisagés au sein de l’Union européenne (UE). Ce principe traduit la nécessité du respect de l’identité nationale des États membres (art. 4 § 2 du Traité sur l’Union européenne, TUE). ! Attention, la subsidiarité n’a pas pour objet de répartir les compétences entre les Etats et l’UE puisque cela relève des traités. Le Traité de Lisbonne de 2007 a inscrit le principe de subsidiarité à l’article 5 paragraphe 3 du TUE qui dispose que « dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, l'Union intervient seulement si, et dans la mesure où, les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, tant au niveau central qu'au niveau régional et local, mais peuvent l'être mieux, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, au niveau de l’Union. » Il en découle que 3 conditions doivent être réunies pour justifier l’intervention de l’UE au nom du principe de subsidiarité : 1) compétence non-exclusive de l’UE → le principe de subsidiarité ne s’applique qu’aux questions relevant d’une compétence partagée entre l’UE et les États membres (telles que le marché intérieur, l’environnement ou encore les transports, la liste exhaustive se trouvant à l’article 6 du Traité sur le fonctionnement de l’UE, TFUE). Par conséquent, il ne doit pas s’agir d’un domaine relevant de la compétence exclusive de l’UE (comme p.ex. l’union douanière ou la politique commerciale commune, la liste exhaustive des compétences exclusives se trouvant à l’article 3 du TFUE). 2) nécessité → les objectifs de l’action envisagée ne peuvent pas être atteints d’une manière suffisante par les États membres. 3) valeur ajoutée → l’action peut être mieux réalisée, en raison de ses dimensions ou de ses effets, par une intervention de l’Union. Ainsi, le principe de subsidiarité exclut l’intervention de l’UE lorsqu’une question peut être réglée efficacement par les États membres eux-mêmes au niveau central, régional ou local. Il ne légitime l’exercice par l’Union européenne de ses pouvoirs que lorsque les États membres ne sont pas en mesure de réaliser les objectifs d’une action envisagée de manière satisfaisante. B. Contrôles Il existe 2 types de contrôles du principe de subsidiarité en droit européen: un contrôle préventif qui est fait par les parlements nationaux (art. 12 du TFUE) un contrôle a posteriori qui est effectué par la CJUE (en cas de violation du principe de subsidiarité par un acte législatif) → le recours est alors formé par un État membre ou par le Comité des régions (art. 263 du TFUE + art. 8 du Protocole n°2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité inséré par le traité de Lisbonne de 2007). ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ BIBLIOGRAPHIE ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ Traités : KADDOUS Christine, PICOD Fabrice, Traité sur l’Union européenne, Traité sur le fonctionnement de l’Union européen, Charte des droits fondamentaux, Traités MES et SCG, 13e éd., LexisNexis, 2022. ► Amazon https://amzn.to/3U0DVRA Livres : MARTUCCI Francesco, Droit de l’Union européenne, 3e éd., Dalloz, “HyperCours”, 2021. ► Amazon https://amzn.to/3UhzEsL CLERGERIE Jean-Louis, GRUBER Annie, RAMBAUD Patrick, RAMBAUD Thierry, Droit institutionnel et matériel de l’Union européenne, 14e éd., Dalloz, “Précis”, 2022. ► Amazon https://amzn.to/3DCEqdY ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ VIDÉOS ASSOCIÉES ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ ► Le principe de proportionnalité en droit de l’UE (à venir) ► La Charte des droits fondamentaux de l’UE ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ CHAPITRES DE CETTE VIDÉO ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ 00:00 Introduction 00:28 Définition 03:56 Conclusion ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ A PROPOS DE CETTE VIDÉO ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ Dictionnaire juridique en vidéo d’ABCJuris #DictionnairejuridiqueenvidéodABCJuris Fanny Cornette Droit européen / droit de l’Union européenne / droit de l’UE    • PRINCIPE DE SUBSIDIARITÉ en #droit de l'Un...   AVERTISSEMENT : Dictionnaire juridique en vidéo d’ABCJuris partage régulièrement des liens vers des produits et services utilisés par l’équipe et qui nous semblent utiles. Nous utilisons des liens affiliés quand c’est possible. Si vous cliquez sur l'un des liens pour effectuer un achat nous pouvons recevoir une petite commission. Pour nous contacter sur ABCJuris, laissez un commentaire sous la vidéo !! #teamjuriste #coursdedroit #droit #etudededroit #teamjuriste #droit #coursdedroit #juris #juriste #droit #coursdedroit #teamjuriste Script rédigé par Constance M-B, stagiaire chez ABCJuris, voix Constance M-B #Principedesubsidiarité #CJUE #Unioneuropéenne #UE #droitdelunioneuropéenne #droiteuropéen #droitdelUE #DUE #DEU #dictionnairejuridique