Qui sont les héritiers en présence du conjoint survivant ?

Lorsqu'aucune disposition n'a été prise par le défunt pour transmettre son patrimoine (= dévolution légale), la loi distingue selon que le conjoint survivant est présent ou non pour déterminer l'ordre des héritiers. En présence du conjoint survivant, l'ordre des héritiers est le suivant : ► 1er ordre. Le conjoint et les descendants Le défunt laisse un ou plusieurs descendants directs : ● 1/4 en pleine propriété ou totalité en usufruit (Code civil, art. 757 et 758-5), ou rien du tout si le défunt a écarté son conjoint par testament. ● Droit viager au logement et au mobilier (art. 764), ou non s’il en a été privé par testament authentique. ● Droit temporaire (un an) au logement et au mobilier (art. 763). Disposition d’ordre public. Effet direct du mariage et non droit successoral. ► 2ème ordre. Le conjoint et les ascendants privilégiés Le défunt laisse son père et ou sa mère (pas de descendant) : ● 3/4 (un parent) ou 1/2 (2 parents) en pleine propriété, au minimum 1/4 de la succession si testaments en faveur de tiers (réserve). ● + droits au logement. ► 3ème ordre. Le conjoint Le défunt ne laisse ni descendants, ni père et mère : ● Le conjoint recueille toute la succession (art. 757-2), ou au minimum ¼ en pleine propriété si testaments en faveur de tiers (réserve). Sauf le droit de retour des biens de famille en faveur des frères et sœurs du défunt. #succession #héritiers #dévolutionlégale #droitsduconjoint #transmissiondepatrimoine