Le compromis de vente

#immobilier #notaire #droit En introduction : Derrière ce terme se cache ce que le notaire qualifie d'avant-contrat, c'est à dire un contrat préliminaire, préparatoire à l'acte de vente. Dans le compromis de vente, vendeur et acheteur s’engagent à conclure la vente à un prix déterminé. Juridiquement, le compromis de vente est donc une vente. Voyons quelles sont les conséquences concrètes du compromis de vente Un acte engageant : A partir de la signature du compromis de vente court un délai légal de rétractation de 10 jours permettant à chacun, acheteur ou vendeur, de renoncer à la transaction. Mais ensuite, si l’un des signataires revient sur sa décision, l’autre peut l’y contraindre en justice ! Autre point important : l’acheteur doit verser un dépôt de garantie d’un montant allant de 5% à 10% du prix de vente. Cet acompte sur le prix du bien immobilier ne sera pas remboursée à l’acquéreur s’il se rétracte. Sachez aussi que le compromis prévoit des clauses suspensives qui constituent une réelle sécurité pour les signataires. En effet, ces clauses permettent de conditionner la vente finale à certains évènements. Par exemple, la vente n’aura pas lieu si l’acheteur n’a pas obtenu de prêt bancaire. Il existe plusieurs conditions suspensives liées aux vérifications faites par le notaire. Elles permettent à l’acquéreur de ne pas donner suite si une de ces clauses n’est pas remplie Les erreurs à ne pas faire : Souvent, on pense que l'avant contrat n'est qu'un passage obligé. Erreur ! L'avant contrat est un moment clé, car c'est le moment où tous les éléments importants sont communiqués, et où toutes les modalités et particularités de la vente sont précisées. Les conseils du notaire : Soyez casse pieds ! Une vente c'est un projet de vie. Vous allez emprunter sur 15 ans, 25 ans ! N'hésitez pas à poser toutes vos questions, même celles qui vous sembles les plus bêtes. Côté vendeur, ce n'est pas neutre non plus. Lisez bien votre acte. L’avant contrat comprend un nombre important de déclarations. Tout doit être dit à votre acquéreur. Tout ce qui est dit, c'est dit, on ne pourra plus vous le reprocher. Tout ce qui est omis est susceptible d'engager votre responsabilité. Pour résumer, un vendeur, doit vraiment se mettre à nu devant son acquéreur. Madame Monsieur les vendeurs, en deux mots, déshabillez-vous ! Edouard Birraux - Notaire Notaires des Savoie