Disponibilité d'office pour raison de santé (fonction publique)

Disponibilité d'office pour raison de santé : vos droits quand tout s'arrête Vous avez épuisé vos droits à CMO, CLM ou CLD et vous ne pouvez pas reprendre ? L'administration vous place en disponibilité d'office. Aucun traitement — mais vous restez fonctionnaire. Voici ce que ça signifie et comment préparer la suite. ⏱ CHAPITRES 00:00 - Intro 00:40 - Definition 02:00 - Remuneration 03:06 - Sorties Procedure 04:48 - Procedure 07:02 - Pieges 08:39 - Recours 09:40 - Fonctio 📌 CE QU'ON COUVRE → Quand et comment intervient la disponibilité d'office → Aucun traitement — mais quels droits conservez-vous ? → L'exception accident de service : traitement maintenu → Les 3 issues possibles : réintégration, retraite, licenciement → Les aides financières mobilisables (AAH, pension d'invalidité, ARE) → La procédure en 4 étapes et comment l'anticiper → Contractuels : le licenciement pour inaptitude physique → 5 pièges fréquents — dont l'absence d'anticipation 📚 SOURCES JURIDIQUES · Art. 51 Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (FPE) · Art. 72 Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (FPT) · Art. 62 Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (FPH) · Décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 (Conseil médical) 📱 App Fonctio — 56 fiches droits · Gratuit · Bientôt disponible sur Android ⚠️ Cette vidéo est informative. Elle ne remplace pas un conseil juridique personnalisé. ➡️ Prochain épisode : Temps partiel thérapeutique fonctionnaire : reprendre à mi-temps (TPT) #fonctionnaires #droitsdesagents #congemaladie #fonctionpublique #DORS