Déclaration d’impôt et rachat d’un contrat d’assurance vie I Les #RDVExperts

Vous êtes à l’écoute de vos clients et devez parfois les aider à remplir correctement leur déclaration d’impôts. Fiscalité des contrats d'assurance vie et de capitalisation, particularités liées au rachat, produits soumis au régime de la flat tax… Pour vous accompagner dans la maîtrise de ces spécificités, Pierre Matoulet, Ingénieur patrimonial chez BNP Paribas Cardif, vous apporte son éclairage. 🔔 Pour être informé de nos nouvelles vidéos, abonnez-vous à notre chaîne    / @cardiffrance_cgp_courtiers   ▬▬▬▬▬ Dans cette vidéo 🎬 ▬▬▬▬▬ 🕐 01:04 Vos clients sont détenteurs d’un contrat d’assurance vie ou de capitalisation : quels sont les points d’attention à connaître pour les aider dans leur déclaration de revenus 2022 Si le produit a plus de 8 ans et a reçu un ou plusieurs versements à compter du 27 septembre 2017 ➡ en cas de rachat en 2021 il est soumis au régime de la flat tax (= la flat tax consiste à appliquer un taux unique à tous les revenus du capital : dividendes, plus-values). Pour la déclaration 2042, ces produits ont été pré-renseignés en ligne 2UU. 🕐 01:45 Quel est le traitement fiscal des produits rachetés ? Il s’établit en deux temps. En 2021 : lors du rachat a été appliqué un prélèvement forfaitaire non libératoire au taux de 7,5 %. Ce PFNL (prélèvement forfaitaire non libératoire) a été appliqué directement par l’assureur lors du rachat. Il s’agit d’un acompte qui est retenu sur le montant des produits rachetés. En 2022 : Imposition définitive. Les produits rachetés sont soumis au prélèvement forfaitaire unique au taux de 7,5% et/ou 12,8 %, sauf option expresse globale et irrévocable par le contribuable pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu. L’acompte prélevé en 2021 s’impute sur l’impôt effectivement dû en 2022. 🕐 02:59 Voici quelques explications supplémentaires sur les abattements de 4600 euros pour une personne seule et 9200 euros pour un couple. Pour les contrats d’assurance vie ou de capitalisation de plus de 8 ans, l’abattement annuel pour une personne seule ou un couple marié ou pacsé s’applique sur les produits rachetés. 1/ Ces deux abattements s'appliquent sur les produits attachés aux primes versées avant le 27 septembre 2017. 2/ En cas de reliquat, il s’applique sur les produits attachés aux primes versées au 27 septembre 2017 et soumis au taux de 7,5 %. 3/ En cas de reliquat d’abattement existant, il s’applique sur les produits attachés aux primes versées au 27 septembre 2017 et soumis au taux de 12,8 %. 💡 A retenir : les abattements concernés ne s’appliquent pas pour la détermination des prélèvements sociaux sur les produits rachetés. 🕐 04:30 Comment fonctionne ce prélèvement forfaitaire unique de 7,5 % et/ou 12,8 % ? ➡ Pour les produits rachetés et issus des primes versées à compter du 27 septembre 2017 sur des contrats d’assurance vie ou de capitalisation de plus de 8 ans, ces produits sont en ligne 2UU de la 2042. ➡ L’imposition au taux de 7,5 % et /ou de 12,8 % dépend du montant total des primes versées non rachetées, tout contrat d’assurance vie, de capitalisation et assureur confondus, au 31 décembre 2020. On regarde, à cette date, le montant des primes versées non rachetées. Plusieurs hypothèses au 31/12/2020 : Si le montant des primes versées non rachetées est ≤ à 150 000 euros : les produits renseignés en ligne 2UU sont soumis au taux de 7,5 %. Il suffit de reporter le montant 2UU en ligne 2VV. Si le montant des primes versées non rachetées est supérieur à 150 000 euros : il faut s’intéresser à leur montant au 27 septembre 2017. Le montant indiqué en 2UU est à reporter en ligne 2WW. Les produits sont soumis au taux de 12,8 %. Si au 27 septembre 2017 le montant des primes versées non rachetées est inférieur à 150 000 euros, le contribuable doit effectuer un calcul (à voir dans la vidéo à 6.32 tableau écran). 🕐 07:01 Le point central c’est donc le montant des primes non rachetées au 31 décembre 2020 ? Oui. Il faut avoir les informations relatives aux primes versées non rachetées à date du 31/12/20 et du 27/09/2017. Ces informations proviennent des compagnies d’assurance et dans les courriers adressés en cas de rachat total ou de décès. 💡 C’est à vos clients contribuables d’agréger l’ensemble des informations reçues afin d’appliquer les règles évoquées. ▬▬▬▬▬ 💬 POURSUIVRE LES ÉCHANGES 💬 ▬▬▬▬▬ ▶ Pour prendre contact avec nos équipes, partout en France 👉 https://www.cardif.fr/partenaires/con... ▶ Pour suivre l’actualité de Pierre Matoulet 👉   / pierre-matoulet-061a0ba4   ▶ Vous pouvez aussi nous suivre sur 👉 LinkedIn https://cutt.ly/nKmHLdN 👉 Twitter   / cardif_fr   👉 Site web https://www.cardif.fr/partenaires #AssureurPartenaire #AssuranceVie #impôts [Pierre Matoulet, Juriste Patrimonial, BNP Paribas Cardif jusqu'en septembre 2022]