DÉLIT DE FACIÈS - ARRÊTE JUSTE POUR ÊTRE RECONNU PAR LA POLICE

Le présent arrêté fixe les conditions et modalités de port du numéro d'identification individuel en application des dispositions du second alinéa de l'article R. 434-15 du code de la sécurité intérieure susvisé. Ce numéro d'identification individuel correspond au numéro référentiel des identités et de l'organisation « RIO » des agents. Article 2 En savoir plus sur cet article... Modifié par Décret n°2014-445 du 30 avril 2014 - art. 10 Les agents qui exercent leurs missions en tenue d'uniforme doivent être porteurs, au cours de l'exécution de celles-ci, de leur numéro d'identification individuel. Toutefois, en raison de la nature de leurs missions, sont exemptés de cette obligation de port : ― les personnels chargés de la sécurité des sites de la direction générale de la sécurité intérieure ; ― les personnels chargés de la sécurité des bâtiments des représentations diplomatiques françaises à l'étranger ; ― les personnels appelés à revêtir leur tenue d'honneur lors de cérémonies ou commémorations.