Quand faire constater son permis de construire par Huissier de Justice ?
Quand dois-je faire constater mon permis de construire, mon autorisation de travaux (DP) ou plus généralement mon permis d'urbanisme (permis de démolir, division parcellaire) par un Huissier de Justice? Dois-je faire intervenir l'Huissier dès l'affichage ? Dois-je attendre le démarrage des travaux? Puis-je faire ce constat quand je veux? Me LOVATO Alexandre, notre Huissier de Justice référent, revient ici sur ces questions et vous explique à quel moment vous devez vous faire intervenir l'Huissier et pourquoi cette étape est si importante pour le calcul du délai du recours des tiers. La date de l'intervention de l'Huissier de Justice, son premier passage marquera en effet le point de départ du recours des tiers et par conséquence, déterminera la fin de ce délai (à l'expiration du délai de deux mois). Vous souhaitez tout savoir sur le constat de permis de construire par Huissier? https://huissonline.fr/constat-huissi... Vous avez besoin d'un constat d'affichage de permis de construire/démolir /déclaration préalable de travaux par Huissier : https://huissonline.fr/ Disponible partout en France / + de 1500 Huissiers de Justice disponibles au meilleur prix. Vous souhaitez avoir des renseignements supplémentaires sur le constat d'affichage par Huissier de Justice : 09 84 49 68 22 - Contacter nos juristes spécialisés (prix d'un appel local) Vous souhaitez nous contacter : [email protected]

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