Le renvoi préjudiciel et le juge national, Sébastien Adalid, Part. 6 par Nicolas Bremand
Dans cette sixième interview, le professeur Sébastien Adalid nous explique le renvoi préjudiciel constitue un lien de compréhension mutuelle et de pédagogie entre les juges nationaux et de l'Union européenne. L'obligation de renvoi préjudiciel laisse une marge de manœuvre aux juges nationaux sur l'opportunité d'une question préjudicielle tout en imposant une obligation de motivation. Interview réalisée par Nicolas Bremand
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What is a preliminary ruling before the Court of Justice of the European Union?
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Le renvoi préjudiciel
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Comment se défendre en justice soi même? (par Me Olivier d'Ardalhon Avocat à la Cour)
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Les recours en annulation et les questions préjudicielles
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Le recours en manquement
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Arrêt Francovich : La responsabilité d'un État membre envers un particulier (CJUE, 19 novembre 1991)
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La Cour de Justice de l’Union européenne - Les Décodeurs de l'UE
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