L’arrêt de l’année de la Cour de cassation en droit des obligations (Ch.mixte 13 avril 2018)

L’arrêt de l’année de la Cour de cassation en droit des obligations Ch. mixte, 13 avril 2018, pourvois n° 16-21.345 et n°16-21.947 Cet arrêt est important à plusieurs titres : d’abord, il offre une solution importante dans le cadre d’un contentieux complexe, celui du crédit-bail ; ensuite, il s’agit d’un arrêt de revirement qui fait l’objet d’une motivation enrichie de la Cour de cassation ; enfin, il se prête tout particulièrement à la réalisation du sujet de consultation juridique en droit des obligations pour le CRFPA 2018. https://www.courdecassation.fr/jurisp... Par Jacob Berrebi (enseignant à l'ISP)