PROCÉDURE PARTICIPATIVE procédure civile 🔤

La procédure participative est un mode alternatif de règlement des litiges. Elle permet aux parties au litige de le régler amiablement en s’engageant, par un contrat, à le résoudre ensemble et de bonne foi, tout en étant assistées par des avocats. Ce contrat doit être écrit et conclu pour une durée déterminée. Il doit comporter différentes mentions dont le nom des parties et ceux des avocats, leur adresse, la durée du contrat, l’objet du litige, les pièces afférentes au litige. Ce contrat a pour objet d’organiser la négociation pour régler le conflit. Lorsque les parties trouvent un accord, elles signent un protocole d’accord qui peut être homologué par la suite afin de lui donner une force exécutoire. Dans le cas où les parties ne trouvent pas d’accord et que la durée du contrat est écoulée, elles peuvent résoudre le litige devant le juge. La procédure participative peut être utilisée avant de saisir le juge. Dans ce cas-là, le recours au juge est irrecevable pour qu’il statue sur le litige sauf si la convention n’a pas été exécutée. La procédure participative peut également être utilisée dans le cadre de l’instance aux fins de mise en état de l’affaire. La mise en état est la phase de la procédure écrite qui intervient à la suite de l’instruction de l’affaire. Elle permet à l’affaire d’être en état d’être jugée. Notons qu’il existe d’autres MARD et notamment : la conciliation, l’arbitrage ou encore la médiation. ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ BIBLIOGRAPHIE (Procédure civile )▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ Code de procédure civile (2023) : ► Amazon https://amzn.to/3oeSCm4 Livres : STEPHANIE MAUCLAIR (Auteur), Audrey DAMIENS (Auteur), NICOLAS HOFFSCHIR (Auteur), Laurence LLAHI, Cours de procédure civile 2022: Tout le programme en fiches et en schémas, 2022, Enrick B. ► Amazon ​​https://amzn.to/3tdvPJZ Cédric Tahri, Lexifiche de procédure civile (2020) ► Amazon https://amzn.to/3GSJpZ4 N. Fricero, L'essentiel de la procédure civile: Intègre les dispositions de la loi pour la confiance dans la justice (2021) ► Amazon https://amzn.to/3xls8EP Natalie Fricero, Procédure civile: Un cours original, à la fois complet et synthétique (2021) ► Amazon https://amzn.to/3GZJ079 Yves Strickler (Auteur), Alexey Varnek (Auteur), Procédure civile, (2021), Bruylant, ► Amazon https://amzn.to/3xhhSgK Serge Guinchard (Auteur), Frédérique Ferrand (Auteur), Cécile Chainais (Auteur), Lucie Mayer (Auteur), Procédure civile, Hypercours Dalloz, 2021, ► Amazon https://amzn.to/3avHnSk AVERTISSEMENT : Dictionnaire juridique en vidéo d’ABCJuris partage régulièrement des liens vers des produits et services utilisés par l’équipe et qui nous semblent utiles. Nous utilisons des liens affiliés quand c’est possible. Si vous cliquez sur l'un des liens pour effectuer un achat nous pouvons recevoir une petite commission. Dictionnaire juridique en vidéo participe au Programme Partenaires d’Amazon EU, un programme d’affiliation conçu pour permettre à des sites de percevoir une rémunération grâce à la création de liens vers Amazon.fr. ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ VIDÉOS ASSOCIÉES ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ ► Conciliation    • CONCILIATION mode alternatif de règlement ...   ►Médiation    • MÉDIATION mode alternatif de règlement d...   ►MARD    • MARD, MARL, MARC en procédure civile 🔤   ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ CHAPITRES DE CETTE VIDÉO ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ 00:00 Introduction 00:23 Définition 02:05 Conclusion ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ POUR ALLER PLUS LOIN ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ Définition de la #procédureparticipative #MARD MARC MARL en #procédurecivile dans le #dictionnairejuridique en vidéo d'ABCJuris Pour nous contacter sur ABCJuris, laissez un commentaire sous la vidéo !! LIKEZ, COMMENTEZ et PARTAGEZ. ❤️ Script rédigé par Yasmine, stagiaire chez ABCJuris, voix Fanny Cornette ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ A PROPOS DE CETTE VIDÉO ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ Dictionnaire juridique en vidéo d’ABCJuris #DictionnairejuridiqueenvidéodABCJuris Fanny Cornette Définition juridique Procédure civile    • PROCÉDURE PARTICIPATIVE procédure civile 🔤   AVERTISSEMENT : Dictionnaire juridique en vidéo d’ABCJuris partage régulièrement des liens vers des produits et services utilisés par l’équipe et qui nous semblent utiles. Nous utilisons des liens affiliés quand c’est possible. Si vous cliquez sur l'un des liens pour effectuer un achat nous pouvons recevoir une petite commission. Dictionnaire juridique en vidéo participe au Programme Partenaires d’Amazon EU, un programme d’affiliation conçu pour permettre à des sites de percevoir une rémunération grâce à la création de liens vers Amazon.fr.