Arrêt - Kupreškić et al. - 23 octobre 2001

Appels interjetés par les accusés: Zoran et Mirjan Kupreškić: l'acte d'accusation établi à leur encontre était entaché d'irrégularités parce qu'il ne disait rien sur les faits essentiels avancés par le Procureur. En outre, la base factuelle sur laquelle s'est appuyée la Chambre de première instance pour prononcer ses déclarations de culpabilité était également inadéquate. Leurs déclarations de culpabilité ont donc été ANNULÉES et la Chambre d'appel a ordonné leur LIBÉRATION. Vlatko Kupreškić: de nouveaux moyens de preuve admis en appel ont démontré que les moyens de preuve circonstancielles sur lesquels s'était fondée la Chambre de première instance pour le déclarer coupable d'avoir aidé et encouragé les persécutions ne permettaient pas d'étayer sa condamnation. Sa déclaration de culpabilité a donc été ANNULÉE et la Chambre d'appel a ordonné sa LIBÉRATION. Drago Josipović: l'acte d'accusation établi à son encontre était entaché d'irrégularités parce qu'il ne disait rien sur les faits essentiels avancés par le Procureur. Les éléments présentés au dossier devant la Chambre de première instance n'étaient pas suffisants pour permettre à celle-ci de conclure qu'il avait joué un rôle de commandement lors de l'attaque lancée contre Ahmići. Les autres moyens d'appels interjetés par Drago Josipović ont toutefois été rejetés. Sa déclaration de culpabilité a été CONFIRMÉE mais la peine de 15 ans d'emprisonnement prononcée à son encontre a été ANNULÉE, et il a été condamné à 12 ans d'emprisonnement. Vladimir Santić: la Chambre d'appel a fait droit au moyen d'appel par lequel il affirmait que la Chambre de première instance avait eu tort de le déclarer coupable d'avoir participé à la planification stratégique de l'attaque d'Ahmići. La Chambre d'appel a également estimé que, dans une certaine mesure, Vladimir Santić avait reconnu sa responsabilité s'agissant de son rôle lors de l'attaque lancée contre Ahmići et que, depuis sa condamnation, il avait coopéré de manière significative avec le Procureur. Ses autres moyens d'appel ont été rejetés. La Chambre d'appel a CONFIRMÉ sa déclaration de culpabilité mais a ANNULÉ la peine de 25 ans d'emprisonnement prononcée contre lui par la Chambre de première instance, le condamnant à une nouvelle peine de 18 ans d'emprisonnement. L'appel interjeté par l'Accusation: La Chambre a fait droit à l'appel interjeté par l'Accusation selon lequel la Chambre de première instance s'était fourvoyée s'agissant du cumul des charges et des condamnations. La Chambre a par conséquent annulé la déclaration de non culpabilité de Drago Josipović et Vladimir Santić pour des chefs d'accusation de violations des lois ou coutumes de la guerre et les accusés ont été reconnus coupables de ces chefs d'accusation. L'Accusation n'ayant toutefois pas requis l'alourdissement des peines, ces déclarations de culpabilité n'ont pas influé sur la détermination de celles-ci.