NULLITE CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE ET DEMOLITION

QUESTION : la nullité du contrat de construction de maison individuelle entraîne-t-elle toujours la démolition de l'immeuble ? ⇩⇩⇩ Déroulez la barre pour avoir plus d'infos ⇩⇩⇩ Abonnez-vous ! 👉    / @marinevenin8148   REPONSE : non, le principe de proportionnalité est appliqué ! ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ RESUME ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ Bonjour à tous ! Aujourd’hui je vous propose d’examiner ensemble les conséquences de la nullité d’un contrat de construction de maison individuelle, ou CCMI, et notamment celle de la démolition de l’ouvrage. Le régime d’un CCMI est d’ordre public, ce qui signifie que tout non-respect des dispositions légales et règlementaires régissant ce contrat est sanctionné par la nullité, ce qui entraîne la disparition rétroactive de l’acte. A défaut de respecter les mentions obligatoires, un CCMI est nul, et c’est une solution constante de la Cour de Cassation. La conséquence de la nullité est que les parties sont remises dans l’état antérieur à la conclusion du contrat : se pose alors la question de l’ouvrage qui a été construit : doit-il être démoli ? La réponse de principe serait positive, en vertu de la réciprocité des restitutions. Puisque le CCMI est annulé, les sommes versées sont restituées au maître d’ouvrage et le terrain doit donc apparaître comme n’ayant jamais fait l’objet d’une construction. Toutefois depuis quelques années, la réponse doit être plus nuancée, au regard de l’évolution de la jurisprudence à ce sujet, qui a consacré le principe de proportionnalité. ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ INFOS ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ Me Marine VENIN est avocat au Barreau de Bordeaux. Intervenant en droit de la construction, elle conseille et représente l'ensemble des acteurs de la construction en Gironde et Nouvelle-Aquitaine. SITE WEB : http://www.mv-avocat.fr LINKEDIN : www.linkedin.com/in/marine-venin-mv-avocat-construction-bordeaux TELECHARGEZ notre plaquette http://www.mv-avocat.fr/wp-content/up... TELECHARGEZ nos tarifs https://www.mv-avocat.fr/wp-content/u...