Le nouveau règlement d'exemption, par François-Luc Simon

Pourquoi la franchise ne doit pas être visée par le nouveau règlement d’exemption à venir ? Qu’est-ce qu’un règlement d’exemption ? Existe-t-il un règlement d’exemption dans le secteur de la distribution ? Ce règlement d’exemption vise-t-il la franchise ? Que sont des « restrictions accessoires » ? Les restrictions de concurrence contenues dans les accords de franchise sont-elles examinées à l’aune de la théorie des « restrictions accessoires » ? Quelles inquiétudes pourraient avoir les têtes de réseau si demain la franchise était visée dans le nouveau règlement d’exemption ?