La loi caméra est-elle bien appliquée ? - Le Scan
"Toute personne filmée a un droit d’accès aux images", c'est un principe de la loi caméra, supposée protéger le citoyen de la surutilisation des images de caméras de surveillance. 🤔 Cette loi est-elle respectée ? Est-elle légale ? ➡Parmi les grands principes de la loi caméra, il y a tout d’abord "le droit d’être informé.e que vous êtes filmé.e". En théorie, chaque caméra doit donc "être annoncée avec un pictogramme visible, dont le design et les informations sont imposés par la loi". Ainsi, en plus du pictogramme, doivent être indiqués : 🔸 la mention "Surveillance par caméra" 🔸 le nom du responsable du traitement des images ; 🔸 ses coordonnées (adresse, e-mail, numéro de téléphone) ; 🔸 son site internet s’il y en a un. ➡ Droit d’accès aux images C’est l’autre grand principe de cette loi caméra. "Toute personne filmée peut contacter le responsable du traitement mentionné sur le pictogramme pour visionner les images". Si après un mois, ils ne vous ont pas répondu, il vous est loisible de porter plainte à l’Autorité de Protection des Données. Mais là encore, la pratique ne suit pas la théorie. Nous sommes passés devant 5 caméras, avant d’en demander les images, par mail, à leurs propriétaires. Seuls deux établissements (une crèche et un hôpital) nous ont répondu et nous les ont montrées. Les établissements ont bien le droit d’installer ces caméras, mais cette enquête nous prouve qu'il existe des manquements et une incohérence juridique surprenante. D'ailleurs, l'Autorité des Protections des Données nous indique avoir traité l'an dernier 331 dossiers relatifs aux caméras de surveillance. Attention, toutes ces règles ne concernent pas les caméras de police, soumises à d’autres réglementations. ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 📌 Retrouvez aussi Le Scan sur : Le site RTBF Info ► https://www.rtbf.be/info/dossier/le-scan Auvio ► https://www.rtbf.be/auvio/emissions/d... ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- © RTBF 2021

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