Loi 14-25 modifiant et complétant la loi 47-06 (Fiscalité des collectivités territoriales): Partie 1
La nouvelle loi n°14-25 modifiant et complétant la loi n°47-06 relative à la Fiscalité des collectivités territoriales- Première partie : Emission et réception de la Taxe d'habitation (TH) et de la taxe de services communaux (TSC)
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